1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Albertine Atelier
Entreprise individuelle – Mme GINDRE
Statut : micro-entrepreneur
Pays d’établissement : France
Le vendeur peut être contacté via le formulaire de contact disponible sur cette page.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues via le site internet exploité sous la marque Albertine Atelier, auprès de consommateurs particuliers (B2C).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des fichiers numériques téléchargeables.
Il s’agit exclusivement de patrons de couture au format PDF, destinés à être imprimés par le client.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Chaque produit comprend :
- un ou plusieurs fichiers PDF,
- le patron de couture,
- les versions linguistiques française et anglaise, fournies ensemble lors de l’achat.
4. COMMANDES
Le client passe commande directement sur le site via la plateforme WooCommerce.
Toute commande validée vaut acceptation ferme et définitive du prix et de la description du produit.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
5. PRIX
Les prix sont indiqués :
- en euros (EUR)
- et, selon la version linguistique du site, en dollars américains (USD).
Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire via la solution Stripe.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.
7. ACCÈS AUX FICHIERS NUMÉRIQUES
Les fichiers numériques sont accessibles :
- immédiatement après confirmation du paiement,
- via un lien de téléchargement fourni sur le site et/ou par e-mail.
Les téléchargements sont :
- illimités dans le temps,
- sans restriction de nombre.
En cas de difficulté technique, le vendeur s’engage à renvoyer les fichiers au client, sans limitation.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sous forme dématérialisée lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- accepte l’accès immédiat au contenu numérique,
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des fichiers vendus demeure la propriété exclusive de Mme GINDRE – Albertine Atelier.
L’achat d’un patron confère au client :
- un droit d’usage strictement personnel,
- la possibilité de coudre des objets pour un usage privé ou pour offrir,
- la possibilité de vendre les objets finis cousus à partir du patron.
Sont strictement interdits :
- la revente, le partage ou la diffusion du patron,
- la reproduction totale ou partielle des fichiers,
- la mise à disposition gratuite ou payante des patrons,
- toute exploitation autre que celle expressément autorisée.
10. RESPONSABILITÉ
Les patrons proposés sont des guides de couture.
Le client demeure seul responsable :
- du choix des matériaux,
- de la réalisation,
- de l’usage des objets confectionnés.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des fichiers ou d’une interprétation erronée des instructions.
Les produits proposés ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux ou des produits réglementés.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris pour les commandes passées depuis l’étranger.
La langue de référence pour l’interprétation des présentes est la langue française.
13. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises.
14. MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 2026